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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.25
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Texte complet
53.25. Une personne physique ne peut directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de part sociale ou actionnaire d’une personne morale, présenter elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne plus d’une demande.
Décision 10870, a. 7.
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